S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Sont remis aux personnes intéressées à présenter une proposition, à la suite de la publication d’un appel d’offres public, les documents suivants:

1°  la liste des documents fournis;

2°  la copie du texte de l’avis d’appel d’offres;

3°  les instructions aux proposants;

4°  la formule de proposition;

5°  la formule de renseignements concernant le proposant;

6°  la formule de bail à utiliser;

7°  les règles de mesurage qui devront être utilisées;

8°  le cas échéant, les exigences minimales pour les travaux de base et d’aménagement et les exigences pour les besoins spécifiques;

9°  les devis de sécurité et de surveillance;

10°  les devis d’entretien ménager, le cas échéant;

11°  les modèles pour autorisation de signature;

12°  un croquis préliminaire des aménagements souhaités;

13°  tout autre document se rapportant à la proposition, notamment les autres spécifications techniques exigées par le requérant;

14°   l’enveloppe de retour.

Les documents mentionnés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 8 et 14 du premier alinéa, sont remis aux personnes intéressées à présenter une proposition à la suite de l’envoi d’un appel d’offres sur invitation.

A.M. 93-03, a. 11.